Art.1 – Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Le fait de passer commande de tout produit au Stade Rennais FC (SRFC - le Club) implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse et écrite du SRFC. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d’achat des acquéreurs sont réputées inopposables quel que soit le moment auquel elles auront été portées à la connaissance du SRFC. Le fait que le SRFC ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions. Le SRFC se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. L’établissement d’une proposition par le SRFC peut constituer, sur déclaration expresse, des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. L’acheteur est invité à les consulter régulièrement sur le site www.staderennais.com pour prendre connaissance des éventuelles modifications. 

Si l’acheteur ne respecte pas les CGV, le SRFC se réserve le droit de lui refuser l’accès au produit. Dans l’hypothèse où l’utilisateur du produit n’est pas l’acheteur, ce dernier devra s’assurer que l’utilisateur aura pris pleinement connaissance des CGV du SRFC et qu’il aura accepté de s’y soumettre. En particulier, l’acheteur devra remettre une copie des CGV du SRFC à l’utilisateur.

 

Art. 2 – Définitions 

« Saison » : elle commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante ou au plus tard le lendemain du dernier jour match de la saison sportive si celle-ci est postérieure au 30 juin. 

« Produit » : tout produit commercialisé par le SRFC tels que des places de match avec ou sans prestation traiteur, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement, panneaux et imprimés publicitaires, prestation d’images, organisation… cette liste n’étant pas exhaustive.

« Abonnement » : L‘Abonnement est un produit du SRFC, il est fourni sous la forme d’un e-abonnement. Il donne accès au Roazhon Park (Rennes) pour assister aux matchs de Championnat de France opposant l’équipe première du SRFC à une autre équipe de ce Championnat, sur une Saison considérée. 

 

Art. 3 – Offre de billetterie 

Sous réserve de dispositions contraires, l’acheteur peut, au moment où il achète son titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son titre d’accès lui donnera droit. Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification. Dans le cas où l’acheteur aurait acquis plusieurs titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte. Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de billets disponibles par acheteur selon les matchs et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande. Le Club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les matchs. Le Club se réserve le droit de commercialiser des billets donnant accès à un match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de billets donnant accès à un ou plusieurs autres matchs.

« Pack UEFA » : Ce pack est un produit SRFC, permettant au client détenteur d’un produit d’accéder, dans sa catégorie, à tous les matchs de phase de groupe de compétitions européennes de l’équipe 1^ère du SRFC qui auront lieu au Roazhon Park (Rennes) au cours de cette même saison. 

 

Art. 4 – Commande 

Lorsque les dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation s’appliquent, l’acheteur d’un Produit dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Tout consommateur peut se rétracter en adressant, après l’avoir complété, le formulaire de rétractation ci-après (https://cgv.staderennais.com/formulaire-de-retractation.pdf) au SRFC par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées mentionnées dans l’article 18 des présentes CGV. Le SRFC s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Conformément à l’article L 221-28 alinéa 12 du code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour certains contrats et notamment pour sa commande de place(s) de match et d’Abonnement(s) qui est ferme et définitive. La validation des commandes par le SRFC est subordonnée au nombre de produits restant disponibles à la date de la commande. Les commandes adressées par tout moyen au SRFC, et en particulier au moyen d’un email, et donnant lieu à un accusé de réception automatique ne valent ni implicitement, ni expressément, confirmation de commande par le SRFC. Tout retour ou annulation éventuel de commande, ou de produits est subordonné dans son principe et ses modalités à l’acceptation préalable et écrite du SRFC. A défaut, le produit retourné resterait à la disposition de l’acheteur et ne pourrait en aucun cas donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. En cas d’acceptation de la reprise par le SRFC, il sera établi un avoir au profit de l’acheteur. En cas de refus par le SRFC de la modification ou de la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait au SRFC moins de 30 jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération.

Lorsque les dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et/ou les articles 1641 et suivants du Code civil s’appliquent, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits commandés (Code de la consommation) et d’une garantie des vices cachés (Code civil). Le consommateur bénéficie en outre de toute garantie légale applicable au type de Produit commandé.

 

Art. 5 – Livraisons 

Les Produits transportables sont livrés aux lieux et par le moyen convenu avec l’acheteur. Les livraisons peuvent n’être opérées que de façon partielle selon les disponibilités des Produits commandés et l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont également susceptibles de modification en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du SRFC. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, pour des raisons indépendantes de la volonté du SRFC. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes passées, sauf réclamation expresse fournie dans les 48 heures suivant la date de réception des produits. Il est à la charge de l’acheteur d’apporter tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquements constatés. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le SRFC. Les places de match perdues ne seront ni remboursées ni remplacées.

 

Art. 6 – Facturation et paiement 

Le paiement des commandes se fait comptant, sauf accord expresse du SRFC, et dans le respect de la loi LME du 4 août 2008.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs et des conditions commerciales en vigueur au jour de la commande pour la saison considérée. Les prix s’entendent nets, frais de port et taxes en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française sont à la charge de l’acquéreur, sauf indication contraire par le SRFC au moment la commande. Les frais annexes, notamment la conception, la fabrication et la pose des panneaux publicitaires et des spots écrans géants sont à la charge exclusive de l’acheteur et à ses frais. Les spots diffusés sur les écrans géants doivent être libres de droit.

Une facture sera délivrée par le SRFC pour chaque commande, que le Produit soit unique ou à exécution successive. Les factures sont payables au siège social du SRFC. Sauf stipulation contraire et expresse du SRFC, elles sont payables à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article, non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du SRFC. Pour les acheteurs professionnels, sans préjudice de l’application de la clause pénale, prévue ci-après à l’article 7, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard qui seront égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français (article L441-10 II du Code de commerce), et ce à compter de l’exigibilité de la créance jusqu’à son paiement. 

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par l’acheteur, notamment, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule échéance ou d’une seule facture entraîne déchéance du terme, rend immédiatement exigibles toutes les créances du SRFC sur l’acheteur, même celles non échues, et engendre la facturation immédiate des échéances qui ne l’ont pas été. Le SRFC aura aussi le choix d’opter pour la résiliation des commandes correspondantes. Aussi, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement par l’acheteur aux échéances prévues au contrat, le SRFC pourra résilier de plein droit le contrat, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où le contrat serait résilié de plein droit par application des dispositions des présentes CGV, les produits devront être restitués par l’acheteur – le cas échéant, l’Abonnement sera annulé - ; le SRFC se réserve la faculté de reprendre sans délai ni formalité possession et jouissance des produits visés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les autres commandes impayées, que les produits soient livrés ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Le SRFC pourra également à son gré considérer ces commandes comme suspendues jusqu’au complet règlement de ses créances par l’acheteur. Les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Art. 6.1 – Recouvrement 

Le présent article 6.1 ne s’applique qu’aux acheteurs professionnels à l’exclusion des particuliers : conformément à l’article D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit au SRFC dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. 

 

Art. 6.2 – Mode de paiement 

Le site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL, 3D secure. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

En ligne, le prix des Abonnements peut être réglé uniquement par prélèvement SEPA. 

Aux guichets physiques, le prix des Abonnements peut être réglé via les modalités de paiement suivants : par carte bancaire (VISA et MASTERCARD), par carte cadeau commercialisée par le SRFC, en espèce (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables) ainsi que par chèque- vacances.

 

Art. 6.3 - Abonnement par prélèvement SEPA – Echéancier

Le présent article 6.3 s’applique à tout acheteur personne physique, ayant fait le choix, lors de la commande, de régler par prélèvement SEPA (en guichet ou en ligne) le prix de vente des produits Abonnement.

Le prix des Abonnements peut être réglé avec un paiement comptant (paiement en une seule échéance) ou en 7 mensualités fixés à la seule discrétion du SRFC, jusqu’au paiement complet du prix de l’Abonnement.

L’abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer. En cas de retard de paiement, si le prélèvement ne peut être effectué aux dates convenues pour insuffisance de provision, notamment, et/ou en cas d’impayés, des sommes dues par l’acheteur, des pénalités de retard seront alors appliquées par le SRFC dans les conditions de l’article 8.

Pour tout abonné en situation d’impayés, le SRFC se réserve le droit de décider unilatéralement d’une suspension de l’Abonnement, d’une annulation de l’Abonnement et/ou de l’exclusion de l’abonné de tout processus de réabonnement pour la saison suivante.

 

Art. 7 – Durée de l’Abonnement - tacite reconduction

L’Abonnement est conclu pour une durée d’une Saison sportive. 

Tout Abonnement souscrit par prélèvement SEPA sera reconduit tacitement et automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui auront été préalablement notifiés à l’Abonné par le SRFC et le cas échéant, aux nouvelles CGV qu’il aura acceptées, sauf : 

• En cas de dénonciation par le SRFC, au plus tard un mois et demi avant l’échéance de l’abonnement (soit avant le 15 mai de la Saison concernée) en raison notamment d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime. Le cas échéant, cette dénonciation sera réalisée par l’envoi d’un courriel à la dernière adresse que l’abonné aura enregistré dans son compte client billetterie.
• En cas de dénonciation de la part de l’abonné, au cours de la saison concernée et au plus tard le 15 mai de cette dernière, via son compte client billetterie SRFC ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR au siège social du Stade Rennais Football Club. Le SRFC informera l’abonné de cette faculté de dénonciation et de la date limite d’exercice de celle-ci par l’envoi d’un courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée et dans le respect des dispositions des articles L.215-1 à 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation.

Les Abonnements souscrits par un moyen de paiement autre que le prélèvement SEPA ne sont pas reconductibles tacitement. Toutefois, les abonnés concernés conserveront la faculté de se réabonner à l’issue de leur Abonnement, dans des conditions de priorité qui leur seront communiquées. 

L’Abonnement est nominatif et son bénéfice est strictement personnel. Il ne peut être cédé, échangé ou loué sans l’accord préalable et exprès du SRFC. Toute utilisation contraire à ces dispositions donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive de l’Abonnement, sans remboursement ni indemnité. Le Club détermine seul les tribunes ou secteur du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’abonnement disponible(s) dans chaque tribune ou secteur du Stade.

 

Art. 8 – Clause pénale 

A défaut du respect par l’acheteur de ses obligations de paiement aux échéances fixées, outre les intérêts prévus par l’article 6.1 pour les professionnels, et à l’expiration d’un délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la créance principale du SRFC sera majorée de 15% avec un minimum de 50 €.

 

Art. 9– Exigences de garanties 

Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes reçues. De même, le SRFC se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours, notamment en cas de modification dans la personne des dirigeants ou de la forme de la société, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce.

 

Art. 10 - Intuitu personae 

Le présent contrat est conclu intuitu personae. En cas de transformation juridique (cession, transformation de fonds, …) l’acheteur, personne morale, en avisera sans délai le SRFC qui lui indiquera s’il accepte la poursuite dudit contrat et à quelles conditions. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par le SRFC sans délai ni autre formalité. De même, en cas de faillite, de mise en liquidation ou de mise en règlement judiciaire, le présent contrat sera considéré comme résilié sans délai, ni formalité et sans préjudice des règlements échus. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et exprès du SRFC. L’acheteur n’est pas autorisé à revendre les produits livrés ni même à incorporer ces produits dans les propres produits qu’il commercialise. Sauf accord préalable et exprès du SRFC, l’Acheteur et le détenteur du titre d’accès s’interdisent de l’utiliser et/ ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Toute utilisation contraire à ces dispositions donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive des produits, avec retrait des produits donnant accès aux matchs au Roazhon Park, sans remboursement ni indemnité.

 

Art. 11 – Clause de réserve de propriété 

Il est expressément convenu que le SRFC conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris. Cependant, dès la livraison desdits produits, l’acheteur en deviendra le gardien et doit en conséquence répondre de toute détérioration ou disparition.

 

Art. 12 – Conditions exonératoires de responsabilité du SRFC 

Le SRFC est déchargé de ses obligations contractuelles, notamment de ses obligations de livraison et de délivrer la prestation « match », en cas de survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait du prince, qui seraient à l’origine de l’arrêt temporaire ou prolongé de l’exploitation et dans les cas d’exonération de responsabilité ci-dessous précisés. Constitueront notamment des cas exonératoires de responsabilité du SRFC, les incendies, dégâts des eaux, intempéries climatiques ou tout autre événement étant à l’origine de la destruction totale ou partielle des locaux et des installations du SRFC de ses stocks des produits finis ou fournitures, ainsi que les interruptions de courant prolongées, les grèves générales ou internes, les intempéries climatiques, le bris de machine, les travaux affectant le fonctionnement du stade, les conséquences des agissements du public ou les décisions des pouvoirs publics et des instances du football rendant impossible l’exécution du contrat, ainsi que le forfait de l’une des équipes. De même, le SRFC sera exonéré de responsabilité si, à la demande des pouvoirs publics, des instances du football ou pour des raisons de sécurité, il doit annuler ou refuser l’accès au Stade, et ce à tout moment, à tout ou partie des billets de match déjà commandés. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SRFC décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non une compensation aux détenteurs d’un titre d’accès au Stade.

L’acheteur n’aura aucun recours contre le SRFC en cas de changement de la date ou de l’horaire d’un match, de report d’un match ou d’obligation de jouer un match sur un autre stade que celui du Roazhon Park, et ce pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où la responsabilité du SRFC serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

 

Art. 13 – Propriété intellectuelle - Cession de droits : 

Le nom « Stade Rennais F.C.» et son logo sont des marques déposées et la propriété exclusive du SRFC. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

Par sa présence au Roazhon Park, l’acheteur accepte le fait de pouvoir être pris en photo, et que cette photo puisse être utilisée pour illustrer des produits du SRFC.

Toute personne ayant accepté ls CGV et assistant à un évènement organisé par le SRFC (ex : match, Journées des abonnés, …) au Stade consent au SRFC, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et du SRFC, tels que les photographies, les transmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le SRFC à tout tiers de son choix.

Par ailleurs, le détenteur du titre d’accès reconnait que la LFP, en tant qu’instance organisatrice de la compétition (Ligue 1), est propriétaire du droit d’exploitation de la compétition. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du détenteur des droits, interdit d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées ou de porter assistance à toute personne agissante ainsi.

 

Art. 14 – Responsabilité et Règlement intérieur 

Toute personne, enfant mineur compris, doit être munie d’un titre d’accès au Stade pour assister à un match se déroulant au Roazhon Park. A ce titre, pour donner accès au Roazhon Park, les places de match devront impérativement être présentées au contrôle aux entrées du Roazhon Park ainsi que les éventuels justificatifs de tarifs préférentiels ou de gratuité. Toute sortie du stade est définitive. 

Tout détenteur d’un titre d’accès accédant au Stade s’engage à respecter les présentes CGV, le Règlement Intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et sur le site internet du SRFC, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L 332-3 et suivants du code du sport. Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se voit refuser l’entrée au Stade. 

Tout acheteur ou détenteur de titre d’accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV, est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son titre d’accès. Le Club se réserve également le droit de mettre un terme à son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement.

A cet effet, conformément aux dispositions des articles R. 332-14 et suivants du Code du sport, il est précisé que le Club est autorisé à mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cas où il serait fait application des dispositions de l’article susvisé (L. 332-1 du Code du sport). Toute personne faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade dans les conditions ci-dessus précisées sera informée par courrier envoyé par le Club. 

Notamment, sont punis :

- d'une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, l’intrusion sur l’aire de jeu (article L 332-10 du code du sport)

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les jets de projectiles (article L 332-9 alinéa 1 du code du sport)

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques (article L 332-8-alinéa 1 du code du sport)

L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de 5 ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. 

En cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L 332-16-1 et L 332-16-2 du Code du sport, le Club pourra, à sa seule discrétion, décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’Accès des supporters concernés. 

Aux entrées du Stade, le détenteur du titre d’accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé ou prestataire de l’organisateur de la manifestation. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son titre d’accès.

L’acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par les personnes présentes et occupant les places de match qui lui ont été fournies.

Pour les produits espaces publicitaires, l’acheteur s’engage à ne jamais faire figurer sur les emplacements dont il a la maîtrise ou la jouissance, des messages ou affiches à caractère politique, sexuel, pornographique ou ayant trait à des boissons alcoolisées ou des marques de tabac et ce conformément aux dispositions de la loi Evin du 10 janvier 1991.

 

Art. 15 - Incident - Préjudice

Le SRFC décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match, qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

Art. 16 - Vidéoprotection 

Le détenteur du titre d’accès est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure.

 

Art. 17 – Informatiques et libertés 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion de la relation commerciale entre les parties, au traitement de la commande et la réalisation de la prestation, objet de celle-ci, ainsi que la création de votre compte client. Les destinataires des données sont les services : commercial, communication et financier.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 entré en application le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit de portabilité et de limitation du traitement, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) du SRFC – La Piverdière – CS 53909 - 35039 Rennes Cedex ou dpo@staderennais.fr. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Il est spécifiquement précisé que toutes les données et informations bancaires communiquées dans le cadre de l’acquisition de produits auprès du SRFC par l’acheteur seront conservées par le SRFC pendant et pour la durée de l’opération, jusqu’au paiement intégral du prix de vente et jusqu’à fermeture de votre compte client. En cas d’inactivité du client sur la billetterie en ligne du SRFC, pour une durée prolongée de 3 ans, son compte client sera supprimé.

Avec votre consentement expresse et préalable, vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés, et/ou des offres commerciales et avantages de nos partenaires.

Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case « non » sur le formulaire web correspondant ou la case ci-contre en cas de signature papier ¤

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Art. 18 – Loi applicable et clause attributive de compétence 

Tout consommateur souhaitant faire une réclamation doit l’adresser au SRFC par courrier ou par mail aux coordonnées mentionnées dans l’article 19 des présentes CGV. Le SRFC s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la totalité des éléments de la demande.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur qui se trouve en litige avec le SRFC peut saisir le médiateur de la consommation Tourisme voyage, figurant sur la liste des médiateurs établie et publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir Monsieur Jean-Pierre Mas joignable sur le site http://www.mtv.travel ou à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage CS 30958
75383 PARIS CEDEX 08.

 

Art. 19 – Mentions légales

Stade Rennais Football Club SASP au capital de 187 543 542,72 €, inscrit au RCS de Rennes 344 366 232, siège social : La Piverdière, chemin de la Taupinais CS 53909 35039 Rennes Cedex. 029914 3580 commercial@staderennais.fr

Conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, Le SRFC est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur. Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à REP afférents à notre activité : 

- Jouets :  FR401721_12AVIV

- Emballages ménagers et papiers graphiques : FR401721_01XNFQ